Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France et aux Comores de s'entraider pour enquêter et juger des crimes communs, comme le trafic de drogue ou le blanchiment d'ar…
Cet accord permet aux compagnies aériennes de l'Union européenne et d'Israël de continuer à opérer des vols entre les deux zones sans interruption. Il…
Cette loi permet aux propriétaires de moulins existants de produire de l'électricité en réutilisant la force de l'eau, sans avoir à reconstruire l'ouv…
Cette loi interdit aux associations de locataires de figurer sur les listes électorales pour élire leurs propres représentants. Elle vise à garantir l…
Cette loi protège les voyageurs en imposant aux agences de garantir le remboursement ou le rapatriement en cas de faillite. Elle oblige également à fo…
Cette loi interdit le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant l'an 2000. Elle oblige le…
Cette loi réserve le qualificatif d'homicide involontaire uniquement aux accidents de la route causés par des comportements dangereux. Elle exclut ain…
Cette loi permet aux pères de prolonger leur congé de paternité si leur enfant naît prématurément ou doit être hospitalisé. Concrètement, cela offre a…
Cette loi permet aux commerçants d'installer des préenseignes temporaires pour annoncer l'ouverture de leur boutique avant l'obtention des autorisatio…
Cette loi vise à rendre la pratique sportive plus abordable pour tous en plafonnant les cotisations des clubs et en facilitant l'accès aux équipements…
Cette loi autorise les autorités à prélever de l'ADN sur les corps de personnes non identifiées avant leur inhumation. Cela permet d'identifier les dé…
Cette loi interdit aux établissements scolaires de rendre obligatoire le port d'un uniforme pour les élèves. Elle garantit ainsi la liberté de choix v…
Cette loi permet aux communes de fixer le prix des repas scolaires en fonction des ressources financières de chaque famille, plutôt que d'un tarif uni…
Cette loi supprime l'amende pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, rendant ces infractions non sanctionnées financièrement. Concrètement, les…
Cette loi vise à empêcher la vente de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon en renforçant les contrôles aux frontières et dans les commerces. Po…
Cette loi vise à garantir que tous les Français puissent consulter un médecin ou un spécialiste rapidement, quel que soit leur lieu de vie. Elle impos…
Cette loi permet aux responsables associatifs de valider des trimestres de retraite supplémentaires pour les années passées à gérer une association. C…
Cette loi reconnaît le droit de tout citoyen à ne pas souffrir et impose aux professionnels de santé de prendre en charge la douleur de manière systém…
Cette loi vise à augmenter le montant des pensions de retraite versées aux anciens agriculteurs pour améliorer leur pouvoir d'achat. Concrètement, cel…
Ce paquet de lois simplifie les règles pour les chauffeurs de transport routier et les entreprises de location de véhicules, afin de faciliter les éch…
Cette loi interdit l'utilisation de la pêche électrique, une méthode qui assomme les poissons avec un courant pour les capturer facilement. Elle vise …
Cet accord permet aux compagnies aériennes européennes, américaines, islandaises et norvégiennes de voler plus librement entre ces pays. Pour les cito…
Cette loi impose l'usage exclusif du français dans les communications officielles, le travail et l'enseignement, tout en protégeant les termes spécifi…
Cette loi vise à faciliter et accélérer les investissements privés pour déployer des réseaux internet très haut débit dans tout le territoire. Concrèt…
Cette proposition de loi vise à rendre accessibles au public les avis que les experts ou institutions donnent au Gouvernement avant de voter une loi o…
Cette proposition de loi vise à permettre aux juges de vérifier si les limites des circonscriptions électorales respectent les règles d'équité. Concrè…
Cette proposition de loi vise à permettre aux jeunes de seize ans et plus de créer leur propre entreprise sans attendre la majorité. Elle leur offrira…
Ce traité international interdit progressivement la production et l'usage de produits chimiques qui détruisent la couche d'ozone, comme les gaz réfrig…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan dans des domaines comme le commerce, l'énergie et la sécurité. Pour les c…
Cette loi impose que tout grand projet d'aménagement soit étudié pour ses effets sur la nature avant d'être réalisé. Elle garantit aussi que les citoy…