Contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux députés et sénateurs de vérifier chaque année si l'argent public a été dépensé comme prévu par le gouvernement. Grâce à ce contrôle, les citoyens peuvent s'assurer que leurs impôts sont utilisés correctement et que les services publics fonctionnent bien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-07-03