Contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux députés et sénateurs de vérifier chaque année si l'argent public a été dépensé comme prévu par le gouvernement. Grâce à ce contrôle, les citoyens peuvent s'assurer que leurs impôts sont utilisés correctement et que les services publics fonctionnent bien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-07-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-03