Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de cumuler cette aide avec les indemnités versées pour une fonction d'élu local. Elle supprime ainsi la réduction automatique de l'AAH qui s'appliquait précédemment à ces revenus, augmentant le pouvoir d'achat des élus en situation de handicap.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-27