Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local

Initiateur Valérie Lacroute LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de cumuler cette aide avec les indemnités versées pour une fonction d'élu local. Elle supprime ainsi la réduction automatique de l'AAH qui s'appliquait précédemment à ces revenus, augmentant le pouvoir d'achat des élus en situation de handicap.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-06-27