Simplification de la procédure de médiation de la consommation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles de la médiation de consommation pour rendre le processus plus rapide et moins coûteux pour tous. Elle permet aux citoyens de régler leurs litiges avec les entreprises plus facilement, sans avoir besoin de passer par un avocat. En pratique, cela signifie une résolution plus efficace des problèmes de consommation au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-27