Simplification de la procédure de médiation de la consommation

Initiateur Jean-Carles Grelier REN
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles de la médiation de consommation pour rendre le processus plus rapide et moins coûteux pour tous. Elle permet aux citoyens de régler leurs litiges avec les entreprises plus facilement, sans avoir besoin de passer par un avocat. En pratique, cela signifie une résolution plus efficace des problèmes de consommation au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-06-27