Protection de nos commerces de centre-ville face aux grandes surfaces
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les petits commerces de centre-ville en limitant l'implantation de nouvelles grandes surfaces. Elle permet aux citoyens de préserver la diversité des offres locales et de maintenir la vie de leurs quartiers. Concrètement, cela aide à éviter la fermeture des boutiques de proximité au profit de grands magasins en périphérie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-27