Fonds national d'investissement en faveur des petites communes

Initiateur Frédérique Meunier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un fonds d'investissement dédié pour aider les petites communes à financer leurs projets de développement local. Elle permet ainsi aux habitants de bénéficier d'équipements publics améliorés, comme des écoles ou des routes, sans alourdir leurs impôts locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-06-27