Fonds national d'investissement en faveur des petites communes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds d'investissement dédié pour aider les petites communes à financer leurs projets de développement local. Elle permet ainsi aux habitants de bénéficier d'équipements publics améliorés, comme des écoles ou des routes, sans alourdir leurs impôts locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2018-06-27
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire