Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce protocole ajuste les règles de sécurité sociale entre la France et l'Algérie pour mieux coordonner les droits des travailleurs des deux pays. Il pe…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles d'élagage des arbres bordant les routes pour éviter que les propriétaires ne subissent des frais …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'activité de l'Assemblée permanente des Chambres de commerce et d'industrie (APCE). Ce document dresse l…
Cette loi permet aux banques et aux citoyens d'échanger leurs documents financiers et de signer des contrats entièrement en ligne, sans avoir besoin d…
Cette proposition de loi vise à interdire aux employeurs de traiter différemment les salariés en fonction de la durée de leur arrêt maladie. Concrètem…
Cette loi permet aux villes et départements de tester temporairement des règles différentes de celles du droit national pour améliorer leurs services …
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes avec les normes européennes en matière de sécurité. Elle vise à harmoniser l…
Cette loi encadre la profession de physicien médical en définissant ses missions et ses conditions d'exercice pour garantir la sécurité des patients. …
Cette loi vise à renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale abusive et l'évasion fiscale en durcissant les contrôles et les sanctions pour les c…
Cette loi définit les règles et les procédures à suivre lorsque les citoyens contestent leurs impôts ou leurs amendes fiscales. Elle garantit que chaq…
Cette loi encadre l'utilisation des monnaies virtuelles en imposant aux prestataires de services d'enregistrer leurs activités et de respecter des règ…
Ce projet de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le temps consacré par les sapeurs-pompiers volontaires à leur engagement. Il propose notamment …
Cette loi simplifie les règles pour lancer les grands chantiers d'infrastructures en réduisant les délais d'étude et de décision. Elle permet ainsi de…
Cette loi vise à renforcer la capacité de l'Union européenne à agir seule en matière de défense tout en maintenant une coopération étroite avec l'OTAN…
Cette loi encadre strictement le passage des hauts fonctionnaires vers le secteur privé pour éviter qu'ils ne profitent de leurs anciennes relations o…
Cette loi encadre le déploiement des compteurs communicants pour permettre une meilleure gestion de la consommation d'énergie. Elle garantit aux citoy…
Cette loi met fin au projet de réduire la vitesse maximale sur les routes à deux voies à 80 km/h, maintenant le plafond à 90 km/h. Pour les citoyens, …
La loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement, élargissant ainsi la protection au-delà …
Cette loi permet de placer immédiatement les auteurs de violences conjugales en détention provisoire, même avant leur jugement final, pour protéger le…
Cette loi fixe le budget et les priorités d'investissement de l'armée française pour la période 2014-2019, notamment pour moderniser les équipements e…
Cette loi permet aux autorités locales de modifier les limites de vitesse sur leurs routes sans attendre une réforme nationale. Concrètement, les mair…
Cette loi impose aux partis politiques de présenter un nombre minimum de jeunes candidats lors des élections, afin de renouveler la classe politique. …
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour vérifier la réalité des liens conjugaux avant de délivrer des titres de séjour. Elle permet …
Cette loi reconnaît officiellement l'État comme responsable des pupilles de la Nation et met en place un système de réparation financière pour eux. El…
Cette loi oblige les conducteurs à passer un test d'alcoolémie avant de démarrer leur véhicule, grâce à un éthylotest antidémarrage. L'objectif est de…
Cette loi efface les dettes sociales dues par les travailleurs indépendants dans les territoires d'outre-mer. Elle permet ainsi aux artisans et commer…
Cette loi permet aux Français de s'engager bénévolement à l'étranger en tant qu'experts dans des domaines comme la santé ou l'éducation. Elle offre un…
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer leur logement occupé illégalement sans attendre un jugement, en faisant appel directement à la force p…
Cette loi autorise les infirmiers à prescrire du sérum physiologique sans avoir besoin de l'accord préalable d'un médecin. Concrètement, cela permet a…
Cette loi punit sévèrement les propriétaires ou intermédiaires qui louent des logements dans des conditions indignes, en exploitant la détresse financ…