Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi augmente le nombre d'employés nécessaire pour qu'une entreprise soit tenue de mettre en place certaines instances de représentation du perso…
Cette loi vise à financer des équipements publics essentiels dans les zones rurales, comme les écoles, les maisons de santé ou les transports. Elle pe…
Cette loi permet aux bénévoles ayant reçu la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de gagner des trimestres de retraite. C…
Cette loi institue une journée nationale de commémoration chaque 25 janvier pour honorer les mineurs victimes de la grève de 1941. Elle permet aux cit…
Cette loi fixe les règles pour élire les députés qui représentent la France au Parlement européen. Elle permet à chaque citoyen de voter pour choisir …
Cette loi renforce la coordination économique entre les pays de la zone euro pour éviter les crises financières et stabiliser les prix. Pour les citoy…
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités, obligeant les entreprises à respecter une liste d'opposition nationale. Concrètement, les ci…
Cette loi vise à garantir que le service postal de base reste accessible partout en France, même dans les zones peu peuplées. Elle impose à l'opérateu…
Cette loi permet aux autorités de dissoudre immédiatement toute association dont les membres prônent la violence, même sans qu'un acte criminel ait ét…
Cette loi permet aux autorités locales de modifier les limites de vitesse sur les routes nationales pour les adapter aux conditions de circulation et …
Cette loi permet aux élus locaux de conserver simultanément leur mandat local et un mandat national, comme celui de député ou de sénateur. Concrètemen…
Cette loi vise à mieux protéger et gérer les ressources en eau pour garantir un accès durable à l'eau potable et à l'assainissement pour tous. Elle im…
Cette loi permet aux collectivités d'outre-mer de modifier leur organisation politique et leurs compétences pour mieux s'adapter à leurs besoins locau…
Cette loi propose d'ajouter explicitement la mention « du stade embryonnaire » dans le Code civil pour reconnaître la protection de l'embryon dès sa f…
Cette loi vise à protéger la nature en limitant l'usage des pesticides et en favorisant la création d'espaces verts dans les villes. Pour les citoyens…
Cette loi vise à renforcer la parité en imposant des sanctions financières plus lourdes pour les partis politiques qui ne respectent pas l'égalité ent…
Cette loi vise à mieux organiser et financer les laboratoires de recherche publics pour qu'ils soient plus efficaces. Elle permet aux chercheurs de tr…
Ces changements suppriment l'article L. 31923887 qui encadrait le système national des données de santé, entraînant la disparition des garanties spéci…
Cette loi oblige les vendeurs d'énergie à inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovation pour réduire leur consommation. En échange, le…
Cette loi vise à supprimer ou à réduire les taxes fiscales qui rapportent peu d'argent à l'État tout en coûtant cher à collecter. Pour les citoyens et…
Cette loi vise à encadrer légalement l'utilisation des blockchains pour sécuriser les transactions numériques et les données personnelles. Elle permet…
Cette loi vise à réduire la pollution atmosphérique en imposant aux navires de respecter des normes d'émissions plus strictes, notamment en utilisant …
Cette loi vise à mieux contrôler et accélérer la construction de logements sociaux en renforçant le suivi par les autorités. Elle permet aux citoyens …
Cette loi vise à permettre aux collectivités locales de fixer elles-mêmes une partie de leurs taux d'impôts locaux. Concrètement, cela signifie que le…
Cette loi renforce la protection des personnes LGBT dans les territoires d'outre-mer en sanctionnant plus sévèrement les discriminations et les violen…
Cette loi vise à réduire les écarts de richesse en ajustant les impôts et en augmentant les aides sociales pour les ménages modestes. Concrètement, el…
Cette loi donne au ministère de la Justice les moyens financiers et humains nécessaires pour renforcer la lutte contre le terrorisme. Elle permet nota…
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir l'Aide médicale d'État en améliorant l'évaluation des dossiers des personnes en situation irrégulière. …
Cette loi vise à faciliter l'installation des pharmaciens dans les zones sous-dotées en soignants pour mieux couvrir les besoins de santé locaux. Elle…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour recenser les logements saisonniers, comme les locations de vacances, afin de mieux les identifie…