Amélioration de l’évaluation de l’aide médicale d’État
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir l'Aide médicale d'État en améliorant l'évaluation des dossiers des personnes en situation irrégulière. Elle vise à garantir un accès plus rapide et plus juste aux soins pour les plus démunis, sans alourdir les procédures administratives.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-19