Evolutions institutionnelles dans les outre-mer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités d'outre-mer de modifier leur organisation politique et leurs compétences pour mieux s'adapter à leurs besoins locaux. Concrètement, elle offre aux citoyens une plus grande autonomie dans la gestion de leurs territoires, notamment sur les questions de développement économique et de services publics.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-06-21