Rétablissement du cumul des mandats
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux élus locaux de conserver simultanément leur mandat local et un mandat national, comme celui de député ou de sénateur. Concrètement, cela signifie qu'un même citoyen peut exercer deux fonctions politiques en même temps, ce qui modifie la répartition des responsabilités et la disponibilité des élus pour leurs électeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-21