Energie : certificats d'économie d'énergie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les vendeurs d'énergie à inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovation pour réduire leur consommation. En échange, les citoyens peuvent obtenir des primes financières pour financer ces équipements, comme l'isolation ou le changement de chaudière. Cela permet de faire baisser les factures de chauffage tout en luttant contre le gaspillage d'énergie.
2018-06-20
en cours
Pour: 56 Contre: 0 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-06-20
Décision 2018-06-20