Promotion de l'autonomie fiscale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi vise à permettre aux collectivités locales de fixer elles-mêmes une partie de leurs taux d'impôts locaux. Concrètement, cela signifie que les citoyens pourraient voir leurs taxes d'habitation ou foncières varier selon les décisions prises par leur maire ou leur président de département.
2018-06-19
rejeté
Pour: 32 Contre: 37 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-06-19
Décision 2018-06-19