Promotion de l'autonomie fiscale

Initiateur Charles de Courson LIOT
rejeté
Résumé IA

Cette loi vise à permettre aux collectivités locales de fixer elles-mêmes une partie de leurs taux d'impôts locaux. Concrètement, cela signifie que les citoyens pourraient voir leurs taxes d'habitation ou foncières varier selon les décisions prises par leur maire ou leur président de département.

2018-06-19

rejeté
Pour: 32 Contre: 37 Abstentions: 3
MODEM
3:0
NG
0:3
NI
12:0
LAREM
6:34
LR
6:0
GDR
1:0
NI
2:0
FI
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
32pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-06-19
🗳️ Décision 2018-06-19
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