Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités, obligeant les entreprises à respecter une liste d'opposition nationale. Concrètement, les citoyens peuvent s'inscrire gratuitement pour ne plus recevoir d'appels de vente et signaler les infractions pour obtenir réparation.
2018-06-21
rejeté
Pour: 16 Contre: 18 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-21
Nomination de rapporteur 2018-06-12
Réunion de commission 2018-06-12
Réunion de commission 2018-06-21
Dépôt de rapport 2018-06-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-06-21
Discussion en séance publique 2018-06-21
Décision 2018-06-21
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-22