Protection des données personnelles
📄 code de l education: 1 fichier +4 −0📄 code de l education: 1 fichier +2 −2📄 code de la sante publique: 3 fichiers +139 −147
adopté
Résumé IA
Ce changement impose aux établissements publics d'enseignement scolaire de rendre accessible au public un registre détaillant tous les traitements de données personnelles qu'ils effectuent. Il renforce ainsi le droit des citoyens à l'information et à la transparence en matière de protection des données, conformément au règlement européen RGPD. Les parents et élèves peuvent désormais consulter la liste des traitements de leurs informations, ce qui améliore la maîtrise de leurs données personnelles au sein du système éducatif.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Objet
- Protection des données personnelles
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2018-06-21
- NOR
- JUSC1732261L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-13
Etude d'impact 2017-12-13
Avis du Conseil d'Etat 2017-12-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-13
Nomination de rapporteur 2017-11-29
Réunion de commission 2018-01-23
Réunion de commission 2018-01-24
Réunion de commission 2018-02-06
Dépôt de rapport 2018-01-25
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-12-28
Nomination de rapporteur 2018-01-10
Réunion de commission 2018-01-10
Réunion de commission 2018-01-23
Dépôt de rapport 2018-01-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-06
Discussion en séance publique 2018-02-06
Discussion en séance publique 2018-02-07
Discussion en séance publique 2018-02-07
Discussion en séance publique 2018-02-13
Décision 2018-02-13
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-14
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-03-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-20
Discussion en séance publique 2018-03-21
Décision 2018-03-21
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2018-03-22
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2018-04-06
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-04-06
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-04-06
CMP
Décision de la CMP 2018-04-06
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-03-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-22
Réunion de commission 2018-04-10
Réunion de commission 2018-04-10
Dépôt de rapport 2018-04-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-04-12
Décision 2018-04-12
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-04-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-12
Dépôt de rapport 2018-04-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-04-19
Décision 2018-04-19
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2018-04-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-04-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-05-14
Décision 2018-05-14
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2018-05-16
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2018-06-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-06-20