Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les pouvoirs du maire et de la police municipale pour qu'ils puissent agir plus rapidement contre les nuisances et les infractions …
Cette loi exonère les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe sur les carburants qu'ils utilisent pour leurs véhicules. Cel…
Cette loi oblige les organismes de sondage à publier leurs méthodes et leurs sources de financement pour garantir l'objectivité des résultats. Elle pe…
Cette loi renforce la protection des enfants lorsque leurs parents ne sont pas mariés en imposant un accord écrit sur la garde et la pension alimentai…
Cette loi impose la formation aux gestes qui sauvent et l'installation de défibrillateurs dans les lieux publics pour mieux réagir aux arrêts cardiaqu…
Cette loi autorise les infirmiers à vacciner directement les adultes, sans avoir besoin d'une prescription médicale préalable pour les vaccins recomma…
Cette loi vise à protéger les citoyens français ayant des liens involontaires avec les États-Unis contre les obligations fiscales américaines excessiv…
Cette loi facilite l'accès à l'apprentissage pour les métiers de la vente et de l'hôtellerie-restauration en simplifiant les démarches d'inscription. …
Cette loi garantit que si une compagnie d'assurance perd son agrément, les dommages causés à ses clients sont pris en charge par un fonds de garantie.…
Cette loi crée un organe indépendant pour évaluer objectivement l'efficacité des lois et des politiques publiques, en se concentrant notamment sur le …
Cette loi applique à la Loire les mêmes règles de construction que celles déjà en vigueur pour les autres grands fleuves français. Concrètement, cela …
Cette loi interdit aux entreprises dominantes d'exploiter la faiblesse de leurs partenaires commerciaux qui n'ont pas d'alternative viable. Concrèteme…
Cette loi permet de débiter directement le compte bancaire de la personne décédée pour payer immédiatement ses obsèques, sans attendre l'ouverture de …
Cette loi permet aux jeunes de 16 ans de donner leur sang, alors que l'âge minimum était auparavant de 18 ans. Elle vise ainsi à élargir le vivier de …
Cette loi précise que le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats d'installation de panneaux solaires ne commence à courir qu'une fois l'au…
Cette loi supprime la limite maximale des honoraires que les avocats peuvent facturer lors de l'achat d'un bien immobilier dans le cadre du dispositif…
Cette loi autorise les salariés à s'absenter jusqu'à deux heures par semestre pour donner leur sang, sans que ces heures ne soient déduites de leur sa…
Cette loi autorise les policiers municipaux à porter individuellement des armes de catégorie B, comme des pistolets, pour renforcer leur sécurité et l…
Cette proposition de loi crée un médiateur pour aider les communes et intercommunalités à régler leurs désaccords sans aller devant les tribunaux. Cel…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer le processus pour que les passagers aériens soient indemnisés plus facilement en cas de retard…
Cette loi crée un "ticket-essence" pour aider les ménages modestes à faire face à la hausse du prix du carburant. Elle permet de déduire une partie de…
Cette loi modernise les règles qui régissent les contrats et la preuve des obligations pour les rendre plus claires et adaptées à l'économie actuelle.…
Cette proposition de loi vise à supprimer le statut spécial des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STCCL), qui restreignaient l'ins…
Cette loi vise à simplifier et à accélérer les procédures d'entrée et de séjour des étrangers en France. Elle permet aux citoyens concernés de mieux c…
Cette loi encadre l'utilisation d'algorithmes pour gérer les admissions à l'université via le portail "Parcoursup", en garantissant que les décisions …
Cette loi autorise les forces de sécurité à accéder directement aux fichiers de données personnelles détenus par les entreprises privées, sans avoir b…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les meilleures façons de protéger la santé des jeunes. Elle vise à identifier des actions c…
Cette loi permet à la France de suspendre temporairement la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme en cas de menace terroriste grave. …
Cette loi remplace l'ancien contrat d'intégration par un parcours personnalisé qui lie la délivrance des titres de séjour à la présence aux formations…
Cette loi encadre le déploiement des compteurs communicants pour remplacer les anciens modèles et permettre une lecture à distance de la consommation …