Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux établissements d'enseignement supérieur de sanctionner les étudiants pour des motifs politiques, religieux ou philosophiques. Elle garantit ainsi que chaque citoyen peut poursuivre ses études sans craindre d'être exclu en raison de ses convictions personnelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-13