Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur André Reichardt
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier et généraliser le divorce par consentement mutuel en permettant aux couples de le signer directement chez eux, sans passer par un juge. Elle rend la procédure plus rapide et moins coûteuse en exigeant simplement la présence d'avocats pour valider l'accord. Cela permet aux citoyens de divorcer plus sereinement et efficacement, même en l'absence de conflit.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-12