Suppression de la perte d'un point pour un petit excès de vitesse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la perte d'un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse très faibles, généralement inférieurs à 10 km/h. Concrètement, les automobilistes ne verront plus leur permis pénalisé pour ces petits dépassements, évitant ainsi la perte de points et les démarches administratives associées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-13