Suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de retirer un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h sur autoroute ou 10 km/h ailleurs. Elle vise à protéger les conducteurs qui commettent de petites erreurs de vitesse, leur évitant ainsi de perdre un point et de devoir suivre une formation de sensibilisation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-13