Infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme

Initiateur Alain Ramadier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend la définition de l'infraction d'intelligence avec l'ennemi pour inclure les actes de soutien au terrorisme, même en temps de paix. Concrètement, cela permet de poursuivre et de condamner toute personne qui communique des informations ou aide des groupes terroristes, comme elle le serait en cas de guerre. Cela renforce la sécurité nationale en sanctionnant plus sévèrement les complicités avec des ennemis intérieurs ou extérieurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-06-13