Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise les salariés du secteur public à s'absenter de leur travail pour donner du sang sans perdre leur salaire. Elle garantit ainsi que c…
Cette loi impose un contrôle régulier sur le travail des autorités administratives indépendantes pour vérifier si elles remplissent bien leurs mission…
La loi sur la flavescence dorée impose des mesures strictes pour lutter contre ce virus mortel qui menace les vignobles français. Elle oblige les viti…
Cette loi vise à aider les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires françaises à vendre leurs produits à l'étranger en leur offrant un meilleu…
Ce texte vise à faciliter la circulation des chauffeurs de camion et de bus à travers l'Europe en imposant des règles plus claires sur leurs temps de …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle impose un bilan régulier pour vérifier si les mesures existantes améliorent vraiment la vie dans …
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des personnes autistes en garantissant un diagnostic précoce et un parcours de soins coordonné. Elle per…
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie après les accords d'Évian, reconnaissant ainsi leur participati…
Cette loi interdit de prélever ou d'analyser l'ADN d'une personne décédée sans le consentement explicite de ses proches ou une autorisation judiciaire…
Ce projet de loi vise à réduire les impôts que les citoyens doivent payer lorsqu'ils héritent d'un bien ou qu'ils font une donation. Concrètement, les…
Cette loi fixe les règles éthiques pour les recherches médicales et les techniques comme la procréation assistée ou le don d'organes. Elle garantit qu…
Cette proposition de loi vise à rendre définitive l'autorisation pour les policiers municipaux d'utiliser des caméras portatives lors de leurs interve…
Cette loi vise à sécuriser les passages à niveau en généralisant leur suppression ou leur modernisation pour éviter les accidents. Concrètement, elle …
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour que les banques acceptent plus facilement des garanties immobilières, notamment en réduisant les…
Cette loi vise à mieux protéger les sportifs de haut niveau et professionnels en sécurisant leur statut juridique et leurs droits sociaux. Elle permet…
Cette loi vise à protéger l'environnement et la santé des citoyens en encourageant une agriculture plus respectueuse de la nature. Elle impose aux agr…
Cette loi vise à promouvoir la présence des femmes dans les métiers de la science et de la technologie en encourageant leur formation et leur recrutem…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'enquête parlementaire chargée d'étudier comment mieux répartir les pouvoirs entre l'État et les région…
Cette proposition de loi oblige les maires et les présidents de conseils départementaux à être systématiquement informés de toutes les interventions d…
Ce projet de loi vise à clarifier les conditions pour devenir candidat à la présidentielle et aux élections législatives ou sénatoriales. Il propose é…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour les élus locaux en renforçant leurs droits, comme l'indemnisation, et en précisant leurs obl…
Cette loi renforce les moyens de l'État en Seine-Saint-Denis pour lutter contre le terrorisme et les violences urbaines en facilitant l'intervention d…
Cette loi vise à renforcer la confiance entre les conducteurs et les forces de l'ordre en remplaçant les amendes forfaitaires délictuelles par des sta…
Cette loi interdit aux propriétaires de faire expulser un locataire si aucune solution de relogement n'est trouvée pour lui. Elle protège ainsi les fa…
Cette loi interdit de prendre en compte le classement d'un bien en zone à risque (inondation, feu, etc.) pour en déterminer le loyer. Concrètement, le…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les personnes qui abandonnent leurs animaux, en augmentant les peines d'amende et d'emprisonnement. Elle…
Cette loi oblige les promoteurs d'éoliennes à informer les habitants vivant à proximité des risques potentiels, comme les nuisances sonores ou les omb…
Cette loi institue le 10 mai comme jour férié national pour commémorer l'abolition de l'esclavage. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une journé…
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux établissements d'enseignement supérieur, imposant aux étudiants et au personnel de ne pas ma…
Cette loi définit précisément qui siège au sein des commissions qui décident de l'implantation des grands magasins et centres commerciaux dans chaque …