Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Le Service national universel est un dispositif obligatoire qui associe tous les jeunes Français à une expérience civique, qu'elle soit militaire, hum…
Cette proposition de loi permettrait à toute personne née dans une commune d'y être inhumée, même si elle n'y a jamais vécu. Concrètement, cela élargi…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne vivant en France de voter et d'être élus lors des élections municipales et européennes. Concrèteme…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais sert de bilan pour améliorer la sécurité sanitaire après la crise du lait infantile contaminé. Elle…
Cette loi reconnaît officiellement les opérations militaires menées par la France à l'étranger et précise les règles de protection des soldats. Pour l…
Cette loi établit des règles pour gérer la faillite d'une compagnie d'assurance sans que l'État n'ait à payer pour elle. Elle vise à protéger les assu…
Cette loi permet aux salariés de donner une partie de leurs jours de repos (congés payés ou RTT) à un proche aidant, qu'il soit membre de la famille o…
Cette loi encadre la création et le fonctionnement des caisses régionales qui gèrent la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle vise à si…
Ce paquet de lois vise à moderniser le transport ferroviaire et routier en Europe pour offrir plus de choix et de prix bas aux voyageurs. Il permet no…
Cette loi interdit l'élevage et la production de fourrure animale en France pour mettre fin à la souffrance des animaux. Elle empêche également l'impo…
Cette proposition de loi vise à empêcher les propriétaires qui violent illégalement le domicile principal de leurs locataires de bénéficier de la trêv…
Cette loi inscrit dans la Constitution l'existence d'un ordre de juridictions distinct pour juger les litiges entre les citoyens et l'administration. …
Cette loi impose l'affichage d'une carte de l'Union européenne et la diffusion de l'hymne national dans les établissements scolaires. Elle vise à renf…
Cette loi renforce les sanctions pour les comportements violents ou dangereux dans les transports en commun, comme les agressions ou le refus de contr…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les massacres et exactions commis contre la population vendéenne entre 1793 et 1796 comme des crimes de gu…
Cette loi vise à obliger les opérateurs à améliorer la couverture internet dans les zones mal desservies, souvent appelées zones "grises" ou "blanches…
Cette loi permet aux autorités d'envoyer des messages d'alerte par SMS aux téléphones mobiles et fixes en cas d'enlèvement grave. Elle vise à informer…
Cette loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) même lorsqu'elles achètent des terrains via un système de portage fon…
Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leur dossier médical après cinq ans. Concrètement, cela signifie qu'ell…
Cette loi rend obligatoire l'apprentissage de la Marseillaise dans toutes les écoles et collèges de France. Elle vise à renforcer le sentiment d'appar…
Cette loi autorise la vente de semences mélangées, c'est-à-dire des paquets contenant plusieurs variétés de plantes différentes. Cela permet aux jardi…
Cette loi vise à harmoniser les peines pour les violences ou insultes contre les policiers et autres agents publics, en alignant les sanctions sur la …
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer rapidement les squatteurs de leur domicile sans attendre un long jugement. Elle simplifie les déma…
Cette loi permet aux autorités de sanctionner rapidement les comportements de nuisance dans l'espace public, comme les dégradations ou les tapages noc…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en supprimant les documents inutiles et en favor…
Cette loi permet aux personnes ayant un handicap de faire reconnaître officiellement leur situation par la MDPH. Une fois cette qualité obtenue, ils b…
Cette loi réorganise la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour mieux coordonner la protection sociale des expatriés. Elle vise à simplifier leur…
Cette loi reconnaît officiellement le burn-out comme une maladie professionnelle, permettant aux victimes de faire valoir leurs droits. Concrètement, …
Cette loi renforce la protection des enfants en facilitant leur audition dans les procédures judiciaires pour éviter qu'ils ne soient revictimisés. El…
Cette loi consacre l'accès à l'eau potable comme un droit fondamental que l'État doit garantir à tous, y compris aux personnes en situation de précari…