Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à réduire les impôts que les citoyens doivent payer lorsqu'ils héritent d'un bien ou qu'ils font une donation. Concrètement, les familles devraient payer moins cher pour transmettre leur patrimoine, ce qui augmenterait le montant net reçu par les bénéficiaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-05