Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi vise à réduire les impôts que les citoyens doivent payer lorsqu'ils héritent d'un bien ou qu'ils font une donation. Concrètement, les familles devraient payer moins cher pour transmettre leur patrimoine, ce qui augmenterait le montant net reçu par les bénéficiaires.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-06-05