Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Catherine Deroche
Initiateur Alain Milon
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de prélever ou d'analyser l'ADN d'une personne décédée sans le consentement explicite de ses proches ou une autorisation judiciaire. Elle protège ainsi la vie privée des défunts et garantit que les familles ne subiront pas d'examens génétiques non désirés lors d'enquêtes ou de recherches.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-02-05
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-05-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-06-06
Décision 2018-06-06
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-06-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-06