Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières

Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi simplifie les démarches pour que les banques acceptent plus facilement des garanties immobilières, notamment en réduisant les formalités administratives lourdes. Concrètement, elle vise à accélérer l'octroi de prêts immobiliers pour les particuliers et à faciliter l'accès au crédit pour les projets de construction ou d'achat. Cela devrait permettre aux citoyens d'obtenir plus rapidement les fonds nécessaires à leur projet immobilier.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-06-01