Mission d’évaluation de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les sportifs de haut niveau et professionnels en sécurisant leur statut juridique et leurs droits sociaux. Elle permet notamment de mieux encadrer leurs contrats et de garantir leur couverture sociale en cas de blessure ou de fin de carrière. Concrètement, cela offre aux athlètes une sécurité financière et juridique plus forte pour leur avenir.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-06-01