Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Henri Cabanel
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à clarifier les conditions pour devenir candidat à la présidentielle et aux élections législatives ou sénatoriales. Il propose également de nouvelles règles pour permettre aux citoyens de participer plus directement aux débats et travaux du Parlement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-31