Action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les moyens de l'État en Seine-Saint-Denis pour lutter contre le terrorisme et les violences urbaines en facilitant l'intervention des forces de l'ordre. Elle permet notamment de placer des personnes sous surveillance ou de perquisitionner plus rapidement sans autorisation judiciaire préalable dans des zones critiques. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue mais aussi une limitation temporaire de certaines libertés individuelles au profit de la protection collective.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2018-05-31