Evaluation de la performance des autorités administratives indépendantes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un contrôle régulier sur le travail des autorités administratives indépendantes pour vérifier si elles remplissent bien leurs missions. Elle vise à garantir que ces organismes agissent efficacement et avec transparence, ce qui permet aux citoyens de mieux comprendre et faire confiance aux décisions qui les concernent.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-08