Mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires

Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'enquête parlementaire chargée d'étudier comment mieux répartir les pouvoirs entre l'État et les régions. Son objectif est de proposer des réformes pour que les décisions publiques soient prises plus près des citoyens et des territoires. Concrètement, cela pourrait à terme permettre aux maires et aux élus locaux de gérer davantage de dossiers comme les transports ou le logement sans attendre l'accord de Paris.