Pouvoirs publics : usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat

Cette loi vise à encadrer les remises de prix (décotes) que l'État accorde lors de la vente de ses biens immobiliers pour éviter qu'elles ne soient trop importantes ou injustifiées. Concrètement, cela garantit que les citoyens achètent ces propriétés à un prix plus juste et transparent, sans subir de pertes financières excessives pour l'État.