Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes

Cette loi permet aux communes fusionnées de conserver leurs propres taux d'impôts locaux pendant une période transitoire, évitant ainsi une hausse brutale pour les habitants. Concrètement, les citoyens ne subiront pas de changement immédiat de leur fiscalité, ce qui assure une transition plus douce et prévisible après la fusion.