Action du Défenseur des droits en matière d'autonomie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le rôle du Défenseur des droits pour protéger l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. Elle permet aux citoyens de saisir plus facilement ce médiateur en cas de difficultés liées à leurs droits ou à leur prise en charge. Concrètement, cela offre une aide gratuite et indépendante pour faire valoir leurs intérêts face aux institutions ou aux établissements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-12