Développement du financement participatif public

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux collectivités locales de lever des fonds directement auprès des citoyens pour financer des projets d'intérêt public. Elle offre ainsi aux habitants une nouvelle façon simple de participer concrètement au développement de leur ville ou de leur région.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-06-13