Développement du financement participatif public
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de lever des fonds directement auprès des citoyens pour financer des projets d'intérêt public. Elle offre ainsi aux habitants une nouvelle façon simple de participer concrètement au développement de leur ville ou de leur région.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-13