Autorisation de l'usage de caméras mobiles par la police municipale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les agents de la police municipale à utiliser des caméras mobiles pour enregistrer leurs interventions. Cela permet de mieux protéger les agents et les citoyens en garantissant une preuve objective des faits, tout en renforçant la transparence de l'action policière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-13