Moyens d’action et protection de la police municipale

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs de la police municipale en lui permettant d'utiliser des équipements de protection et d'intervention plus efficaces pour assurer la sécurité. Concrètement, cela signifie pour les citoyens une meilleure réactivité face aux infractions et une présence policière plus sécurisée dans les rues.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-06-13