Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de faire disparaître les points ou avantages accumulés sur les cartes de fidélité sans raison valable. Elle garantit que ces récompenses restent valables à vie, protégeant ainsi les consommateurs contre la perte de leurs droits acquis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-13