Egalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux retraités de déduire leurs cotisations de mutuelle de leurs impôts sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour les actifs. Elle met ainsi fin à une inégalité fiscale en offrant le même avantage fiscal à tous les contribuables, quelle que soit leur situation professionnelle.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-06-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-06-13