Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes placées en garde à vue ou mises en examen en renforçant leurs droits face aux enquêteurs. Elle permet notamment un accès plus rapide et systématique à un avocat dès le début de la procédure. Concrètement, cela garantit que les citoyens suspects ne soient pas laissés seuls face à la pression policière et que leur défense soit assurée plus tôt.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-11