Lutte contre les discriminations anti LGBT dans les outre-mer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des personnes LGBT dans les territoires d'outre-mer en sanctionnant plus sévèrement les discriminations et les violences basées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Elle vise à garantir que tous les citoyens, où qu'ils vivent en France, bénéficient des mêmes droits et de la même sécurité face aux actes haineux.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-06-19