Ajout « du stade embryonnaire » dans le code civil
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'ajouter explicitement la mention « du stade embryonnaire » dans le Code civil pour reconnaître la protection de l'embryon dès sa formation. Concrètement, cela renforce le cadre juridique en interdisant toute destruction ou expérimentation sur l'embryon humain avant l'implantation. Pour les citoyens, cela signifie une clarification des règles éthiques encadrant la procréation médicalement assistée et la recherche scientifique.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-21