Normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe les règles de sécurité et les normes d'équipement obligatoires pour tous les lieux et activités sportives. Elle vise à protéger les citoyens en réduisant les risques d'accidents lors de la pratique. Concrètement, elle garantit que les installations publiques et privées respectent des standards de qualité avant d'être ouvertes au public.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-07-02