Délai maximal de publication des mesures d'application des lois

Cette loi impose un délai maximum pour que le gouvernement publie les textes détaillés nécessaires à l'application d'une nouvelle loi. Cela garantit que les règles concrètes soient connues rapidement, évitant ainsi que les citoyens ne restent dans l'incertitude trop longtemps. En pratique, cela permet à chacun de connaître ses droits et obligations dès que la loi est votée.