Lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de saisir et de détruire les bateaux utilisés pour faire passer illégalement des migrants en France. Elle vise à dissuader les passeurs en leur retirant leur moyen de transport, ce qui renforce la sécurité des côtes. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus ferme contre l'immigration clandestine, bien que cela ne règle pas directement les causes profondes de l'arrivée de ces personnes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-06-27