Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cet accord supprime les droits de douane sur la plupart des produits échangés entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Pour les citoyens, cela sig…
Cet accord supprime les droits de douane sur la plupart des produits échangés entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Pour les citoyens, cela sig…
Cette loi officialise un accord entre l'État fédéral et la Wallonie pour organiser l'accueil des personnes handicapées. Elle permet de mieux coordonne…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives en réduisant le nombre de documents à fournir et en favorisant le dialogue numérique entre l…
Cette loi crée des agences spécialisées pour réhabiliter et aménager les zones urbaines spécifiques des Outre-mer appelées « cinquante pas géométrique…
Cette loi crée un conseil national chargé de vérifier et de réguler les règles administratives pour éviter qu'elles ne soient trop complexes ou inutil…
Cette loi impose aux élus et hauts fonctionnaires de déclarer leurs biens et revenus pour éviter les conflits d'intérêts. Elle permet aux citoyens de …
Cette loi renforce la transparence de la vie publique en imposant des déclarations de patrimoine et d'intérêts plus strictes aux élus et hauts fonctio…
Cette loi met à jour le système judiciaire français pour qu'il respecte les règles européennes et les engagements internationaux de la France. Elle pe…
Ce texte officialise un accord entre l'Union européenne et l'Indonésie pour renforcer leur coopération économique et politique. Pour les citoyens, cel…
Cette loi fixe le nombre de conseillers de Paris à 163 et définit la répartition de ces sièges dans les 20 arrondissements. Elle permet ainsi de mieux…
Cette loi acte la clôture définitive des comptes de l'État pour l'année 2012, vérifiant que les dépenses ont été bien utilisées. Elle ne modifie pas d…
Cette loi autorise la France à participer à la construction et à l'exploitation d'un laboratoire européen de pointe pour étudier la matière fondamenta…
Cette loi définit les règles permettant aux élus locaux de choisir les sénateurs, qui représentent les territoires au Sénat. Elle ne concerne pas dire…
Cet arrêté officialise l'admission d'un enfant dans le statut de pupille de l'État, ce qui signifie que l'État devient son tuteur légal. Concrètement,…
Cette loi précise les pouvoirs du ministre de la Justice et des procureurs, notamment en matière de direction du parquet. Elle vise à clarifier les rè…
Cette loi organise l'élection des sénateurs et députés représentant les Français vivant à l'étranger. Elle garantit ainsi que ces citoyens puissent vo…
Cette loi officialise le 27 mai comme la journée nationale de la Résistance pour honorer la mémoire de ceux qui ont lutté contre l'occupation nazie. E…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux normes européennes sur le développement durable. Elle vise notamment à r…
Cette loi fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2013 en prévoyant des hausses de cotisations pour les salariés et les entreprises afin de combler…
Cette loi vise à réorganiser le système scolaire pour mieux accompagner les élèves en difficulté et renforcer l'égalité des chances dès le plus jeune …
Cette loi autorise l'État français à accueillir des élèves norvégiens et à créer des sections scolaires norvégiennes dans trois académies françaises. …
Cette loi valide un accord international qui définit les règles juridiques applicables aux entreprises françaises travaillant en Suisse ou au CERN. El…
Cette loi officialise un accord de sécurité sociale entre la France et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion. Elle permet aux agents …
Cette loi étend le statut juridique de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur le territoire français, notamment pour les sit…
Cette loi officialise un accord entre la France et Monaco pour gérer ensemble les déchets radioactifs, notamment ceux produits par les activités médic…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme pour construire plus vite des logements, notamment en facilitant la construction sur les terrains déjà bâti…
Cette loi permet aux entreprises de débloquer exceptionnellement les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement avant l'échéanc…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des salariés en cas de licenciement économique, notamment en facilitant le reclassement interne. Elle impose au…
Cette loi prolonge automatiquement le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger en attendant de nouvelles élections. Concrètement, …