Union européenne : juridiction unifiée du brevet
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de créer un tribunal unique pour trancher tous les litiges sur les brevets européens, évitant ainsi de devoir plaider dans plusieurs pays différents. Pour les citoyens et les entreprises, cela simplifie grandement les démarches et réduit les coûts pour défendre leurs inventions.
Informations
- NOR
- MAEJ1317394L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
Etude d'impact 2013-10-23
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2013-10-23
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2013-10-29
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2013-11-13
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-11-21
Décision 2013-11-21
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2013-11-21
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2013-12-11
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2013-12-11
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2014-02-11
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2014-02-11
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-13
Décision 2014-02-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-02-24