Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne
adopté
Résumé IA
Cette loi aligne le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la presse en ligne sur celui de la presse papier, fixant les deux à 2,1 %. L'objectif est de créer une concurrence équitable entre les supports physiques et numériques. Pour le citoyen, cela signifie que le prix final des abonnements ou des achats de journaux, qu'ils soient en version papier ou sur internet, restera identique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-24
Nomination de rapporteur 2014-01-28
Réunion de commission 2014-01-28
Dépôt de rapport 2014-01-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-04
Décision 2014-02-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-04
Nomination de rapporteur 2014-02-05
Dépôt de rapport 2014-02-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-17
Décision 2014-02-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-02-27