Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne
adopté
Résumé IA
Cette loi aligne le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la presse en ligne sur celui de la presse papier, fixant les deux à 2,1 %. L'objectif est de créer une concurrence équitable entre les supports physiques et numériques. Pour le citoyen, cela signifie que le prix final des abonnements ou des achats de journaux, qu'ils soient en version papier ou sur internet, restera identique.
Informations
- NOR
- EFIX1402357L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2014-01-24
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2014-01-28
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2014-01-28
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2014-01-29
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-04
Décision 2014-02-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2014-02-04
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2014-02-05
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2014-02-12
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-17
Décision 2014-02-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-02-27