Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier le traité sur le commerce des armes pour mieux contrôler les exportations d'armements vers les pays en conflit ou violant les droits humains. Elle vise à réduire les transferts illicites d'armes, ce qui contribue indirectement à la sécurité internationale et à la paix mondiale. Pour le citoyen, cela signifie que la France s'engage à ne pas vendre d'armes qui pourraient être utilisées pour commettre des atrocités.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-11
Etude d'impact 2013-09-11
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-11
Nomination de rapporteur 2013-09-11
Dépôt de rapport 2013-10-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-08
Décision 2013-10-08
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-09
Nomination de rapporteur 2013-11-20
Réunion de commission 2013-12-11
Dépôt de rapport 2013-12-11
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2013-10-24
Nomination de rapporteur 2013-11-26
Réunion de commission 2013-11-26
Réunion de commission 2013-12-04
Dépôt de rapport 2013-12-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-12
Décision 2013-12-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-12-23