Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Canada pour éviter que les personnes et les entreprises ne soient imposées deux fois sur les mêmes revenus. Elle clarifie les règles fiscales pour les citoyens français vivant au Canada et inversement, facilitant ainsi les échanges économiques et la mobilité professionnelle entre les deux pays.
Informations
- NOR
- MAEJ1241824L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Etude d'impact 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2013-04-17
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2013-09-18
Commission des finances
Dépôt de rapport 2013-10-02
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-21
Décision 2013-10-21
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2013-10-22
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2013-11-20
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2013-12-11
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2013-12-11
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-12
Décision 2013-12-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-12-23