Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Canada pour éviter que les personnes et les entreprises ne soient imposées deux fois sur les mêmes revenus. Elle clarifie les règles fiscales pour les citoyens français vivant au Canada et inversement, facilitant ainsi les échanges économiques et la mobilité professionnelle entre les deux pays.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Etude d'impact 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-17
Nomination de rapporteur 2013-09-18
Dépôt de rapport 2013-10-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-21
Décision 2013-10-21
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-22
Nomination de rapporteur 2013-11-20
Réunion de commission 2013-12-11
Dépôt de rapport 2013-12-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-12
Décision 2013-12-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-12-23