Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Uruguay pour protéger les droits à la retraite et aux prestations sociales des travailleurs des deux pays. Elle permet aux citoyens qui ont travaillé dans les deux nations de cumuler leurs périodes d'assurance pour obtenir une pension complète, évitant ainsi de perdre des droits acquis à l'étranger.
Informations
- NOR
- MAEJ1118009L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-25
Etude d'impact 2012-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2012-07-25
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2012-10-16
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2013-03-27
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-17
Décision 2013-04-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-04-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2013-04-18
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2014-02-05
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2014-02-05
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2014-02-18
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2014-02-18
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-26
Décision 2014-02-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-03-07