Police et sécurité : géolocalisation
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux forces de l'ordre de géolocaliser les téléphones portables des suspects sans avoir besoin de l'accord préalable d'un juge. Cela facilite grandement les enquêtes policières mais soulève des inquiétudes concernant la protection de la vie privée et les risques de surveillance excessive des citoyens.
Informations
- NOR
- JUSX1329164L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-23
Etude d'impact 2013-12-23
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-12-23
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-20
Décision 2014-01-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-01-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-01-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-01-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-11
Décision 2014-02-11
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2014-02-12
Convocation d'une CMP 2014-02-12
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2014-02-18
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2014-02-18
Dépôt du rapport d'une CMP 2014-02-18
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2014-02-24
Décision 2014-02-24
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2014-02-24
Décision 2014-02-24
CMP
Décision de la CMP 2014-02-18
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2014-02-27
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2014-03-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-03-28